Conditions d’utilisation

Conditions générales

Table des matières :

Article   1 – Définitions

Article   2 – Identité de l’opérateur

Article   3 – Champ d’application

Article   4 – L’offre

Article   5 – Le contrat

Article   6 – Droit de rétractation

Article   7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article   8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article   9 – Obligations de l’opérateur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire: un contrat dans le cadre duquel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services au titre d’un contrat conclu à distance, et ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par l’opérateur ou par un tiers conformément à un accord conclu entre ce tiers et l’opérateur ;
  2. Délai de rétractation: délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur: toute personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles, notamment en tant que commerçant, dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
  4. NonConsommateurs : toute personne qui n’est pas un consommateur, notamment les acheteurs d’entreprises, de fondations, d’associations, etc.
  5. Jour: jour du calendrier ;
  6. Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique ;
  7. Contrat à durée indéterminée: contrat qui porte sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période indéterminée ;
  8. Support durable: tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’opérateur de conserver des informations qui lui sont destinées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle elles sont destinées, et permettant la reproduction intégrale des informations conservées ;
  9. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat conclu à distance pendant le délai de rétractation ;
  10. Opérateur: personne physique ou morale qui propose des produits, du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  11. Contrat conclu à distance: contrat conclu entre l’opérateur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, au cours duquel, jusqu’à la conclusion du contrat, l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance est prévue, soit exclusivement, soit en complément d’autres techniques ;
  12. Modèle de formulaire de rétractation: modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I n’a pas besoin d’être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation au regard de sa commande ;
  13. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’opérateur n’aient besoin de se réunir simultanément dans un même espace.

Article 2 – Identité de l’opérateur

Hans van Dijk Exploitatie

Vitus beringstraat 22, 7825 AJ, Emmen, Pays-Bas ;

Téléphone : 0031 591714707 Adresse e-mail : verkoop@slushsiroop.nl

Numéro d’immatriculation au registre de la Chambre de commerce néerlandaise : 35018982

Numéro d’identification à la TVA : NL001187205B69

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible dans des conditions raisonnables, le professionnel doit indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, comment il peut consulter les conditions générales et que celles-ci lui seront transmises gratuitement et dans les meilleurs délais à sa demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, dérogeant aux dispositions du paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support de données durable. Si cela n’est pas possible dans des conditions raisonnables, il doit être indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles lui seront transmises gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives au produit ou au service s’appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les dispositions du deuxième et du troisième paragraphe s’appliqueraient de même, et le consommateur pourra toujours se prévaloir, en cas de dispositions contradictoires, de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela doit être clairement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre doit contenir une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
  3. Chaque offre doit contenir les informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel doit confirmer sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Le professionnel peut, dans le respect des dispositions légales, s’assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments susceptibles d’influer sur la conclusion responsable du contrat à distance. Si, au vu de cette vérification, le professionnel a des motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou d’en subordonner l’exécution à des conditions particulières.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel doit lui fournir par écrit ou sous une forme accessible et enregistrable sur un support de données durable les informations suivantes :
  6. l’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation ;
  7. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
  8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  9. le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
  11. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  12. En cas de transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut annuler un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 314 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur d’en indiquer le motif, mais ne peut pas l’y contraindre.
  2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par lui qui n’est pas le transporteur, reçoit le produit, ou :
  3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
  4. si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou le dernier élément ;
  5. pour les contrats portant sur la fourniture régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

  • Le consommateur peut annuler un contrat de services et un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel pendant au moins 30 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur d’en indiquer le motif, mais ne peut pas l’y contraindre.
  • Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

  • Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légales relatives au droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initialement établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  • Si l'opérateur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Il est entendu que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation de la valeur du produit résultant d'une utilisation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation de la valeur du produit si l'opérateur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'opérateur pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen non équivoque.
  2. Dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'opérateur (ou à son mandataire). Ce n'est pas nécessaire si l'opérateur a proposé de venir récupérer lui-même le produit. Dans tous les cas, le consommateur est considéré comme ayant respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans l'état et l'emballage d'origine dans la mesure du possible, et conformément aux instructions claires et précises fournies par l'opérateur.
  4. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et dans les temps du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l'opérateur n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou s'il a indiqué qu'il les supporterait lui-même, le consommateur n'a pas à les payer.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'opérateur une somme proportionnelle à la partie de l'obligation qui a été exécutée par l'opérateur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'obligation.
  7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. l'opérateur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, la prise en charge des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
  10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture intégrale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
  11. il n'a pas expressément consenti avant la fourniture à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
  12. il n'a pas reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  13. l'opérateur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'opérateur en cas de rétractation

  1. Si l'opérateur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il doit lui envoyer sans délai une confirmation de réception de cette notification.
  2. L'opérateur rembourse sans délai au consommateur toutes les sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'opérateur pour le produit retourné, au plus tard dans les 30 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que l'opérateur ne propose de venir récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il l'a renvoyé, selon la première de ces deux éventualités.
  3. L'opérateur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte une autre méthode. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'opérateur n'est pas tenu de lui rembourser le supplément payé pour cette méthode plus coûteuse.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'opérateur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'opérateur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente par laquelle l'opérateur propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'enchérisseur retenu est tenu de prendre possession des produits, du contenu numérique et/ou des services ;
  3. Les contrats de prestation de services, après exécution intégrale du service, mais uniquement si :
  4. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'opérateur aura pleinement exécuté le contrat ;
  6. Les voyages combinés au sens de l'article 7:500 du Code civil et les contrats de transport de personnes ;
  7. Les contrats de prestation de services de mise à disposition d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et qu'il ne concerne pas des services d'hébergement à des fins résidentielles, des services de transport de marchandises, des services de location de voitures ou des services de restauration ;
  8. Les contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
  9. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  10. Produits périssables rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
  11. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne conviennent pas à être retournés et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  12. Produits qui, après la livraison, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;
  13. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’opérateur n’a aucune influence ;
  14. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  15. Journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
  16. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
  17. l’exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du consommateur ; et
  18. le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’opérateur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’opérateur l’a stipulé et :

a. elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou

b. le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

  • Les prix des produits ou services mentionnés dans l’offre sont indiqués toutes taxes comprises.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L’opérateur est tenu de s’assurer que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’opérateur est également tenu de s’assurer que le produit est adapté à un usage autre qu’un usage normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l’opérateur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir à l’encontre de l’opérateur en vertu du contrat si celui-ci n’a pas rempli sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement pris par l’opérateur, son fournisseur, son importateur ou son fabricant accordant au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ceux auxquels il est légalement tenu en cas de manquement à sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L’opérateur doit faire preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que dans l’évaluation des demandes de fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’opérateur.
  3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’opérateur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, il aura le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’opérateur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’opérateur jusqu’à leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu de l’opérateur, sauf stipulation contraire expresse.

Article 14 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis de dix jours au maximum.
  2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à l’échéance de ladite durée, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis de dix jours au maximum.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    1. à tout moment, sans limitation à une résiliation à une date précise ou pendant une période déterminée ;
    2. au moins selon les mêmes modalités que celles dont il a été conclu ;
    3. toujours avec le même préavis que celui que l’opérateur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

  • Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  • Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de journaux d’actualités, de revues hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à l’expiration de cette prolongation moyennant un préavis d’au plus un mois.
  • Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment moyennant un préavis d’au plus un mois. Le préavis est d’au plus trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de journaux d’actualités, de revues hebdomadaires et de magazines.
  • Un contrat d’une durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux, de journaux d’actualités, de revues hebdomadaires et de magazines à des fins d’information ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

  • Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d’au plus un mois, sauf si les principes de bonne foi et d’équité s’y opposent avant l’expiration de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire prévue par le contrat ou par des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu’un acompte est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou des services concernés avant que cet acompte ait été versé.
  3. Le consommateur a l’obligation d’informer sans délai l’opérateur de toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
  4. Si le consommateur ne respecte pas à temps ses obligations de paiement, il devra, après avoir été mis en demeure par l’opérateur et avoir bénéficié d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation, payer les intérêts légaux sur le montant restant dû si le paiement n’est pas effectué dans ce délai de 14 jours. L’opérateur est également en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il aura engagés. Ces frais de recouvrement sont plafonnés à : 15 % des montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % des 2 500 € suivants et 5 % des 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’opérateur peut, à l’avantage du consommateur, déroger aux montants et pourcentages indiqués.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. L’opérateur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’opérateur dans les 2 mois suivant la découverte des manquements par le consommateur, en décrivant pleinement et clairement les faits.
  3. Les réclamations soumises à l’opérateur doivent recevoir une réponse dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai prévisiblement plus long, l’opérateur doit répondre dans un délai de 30 jours par un accusé de réception indiquant au consommateur à quelle échéance il pourra attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être réglée à l’amiable, elle donne lieu à un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit tout d’abord s’adresser à l’opérateur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être réglée à l’amiable, le consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl, qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez que cette boutique en ligne dispose d’un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est alors trouvée, le consommateur a la possibilité de faire examiner sa réclamation par la commission de règlement des litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur. Sa décision est contraignante et l’opérateur comme le consommateur acceptent cette décision. La soumission d’un litige à cette commission est soumise à des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’opérateur, sauf si celui-ci en dispose autrement par écrit.
  7. Si l’opérateur estime qu’une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera à ses frais les produits livrés, selon son choix.

Article 17 – Litiges

  1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats conclus entre l’opérateur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent.  Si les présentes conditions générales sont présentées dans une autre langue que le néerlandais, la version néerlandaise prévaut.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou présentées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver facilement sur un support de données durable.

Hans van Dijk Exploitatie

Vitus Beringstraat 22

7825 AJ  Emmen - Pays-Bas

Téléphone : +31 591714707

TVA : NL001187205B69

Chambre de commerce : 35018982

 

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